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CRONOVAFORENSICS

Contrat de sous-traitance des données

Comment nous traitons les données personnelles contenues dans le matériel de vos missions (article 28 RGPD).

Informations société manquantes: registro mercantil.

Version du 30 octobre 2026. Il fait partie des conditions générales et est accepté lors de la commande. Si vous avez besoin d'un exemplaire signé, demandez-le-nous.

Traduction à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut, sauf si celle-ci vous est plus favorable en tant que consommateur.

1. Parties et objet

Le Client est le responsable du traitement et Auditoria y Servicios Tecnologicos S.L. (« Cronova ») le sous-traitant. Cronova traite les données personnelles contenues dans le matériel, les systèmes ou les accès fournis par le Client uniquement pour fournir le service commandé dans chaque dossier.

2. Nature, durée et données

  • Opérations : réception, enregistrement, stockage chiffré, consultation, analyse, extraction, comparaison et effacement.
  • Durée : celle du dossier, plus la durée de conservation de la section 9.
  • Types de données : celles contenues dans le matériel (par exemple identification, contact, comptes et accès, journaux d'activité, contenu d'e-mails ou de documents). Le Client nous signalera la présence de catégories particulières (article 9 RGPD) ou de données pénales, et nous appliquerons des mesures renforcées.
  • Personnes concernées : salariés, clients, fournisseurs, utilisateurs ou autres personnes dont les données figurent dans le matériel.

3. Obligations de Cronova

  • Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (ce contrat et le dossier), sauf obligation légale, qu'elle signalera au préalable sauf interdiction.
  • Informer le Client si elle estime qu'une instruction enfreint la réglementation.
  • Veiller à ce que les personnes autorisées s'engagent à la confidentialité.
  • Appliquer les mesures de sécurité de la section 7.
  • Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations en matière de sécurité, d'analyses d'impact et de consultations préalables, dans la mesure du possible et selon les informations disponibles.
  • Tenir le registre des activités de traitement en tant que sous-traitant.
  • Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits (section 10).

4. Obligations du Client

  • Disposer d'une base juridique pour le traitement et pour la communication des données, et avoir informé les personnes concernées lorsque c'est obligatoire.
  • Ne fournir que les données nécessaires au service et les pseudonymiser ou anonymiser lorsque c'est possible.
  • Superviser le traitement et donner ses instructions par écrit.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Cronova à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, sous contrat leur imposant les mêmes obligations :

  • Google Cloud / Firebase (Google Ireland Ltd.) : stockage chiffré et base de données (Madrid) et exécution de l'application (Pays-Bas).
  • Anthropic (Anthropic PBC / Anthropic Ireland Ltd.) : traitement automatisé de texte pour préparer les projets de rapport. N'utilise pas les données pour entraîner des modèles.
  • Google Cloud (Vertex AI, Gemini ; Google Ireland Ltd., centres de données dans l’UE) : réponses de l'assistant de l'espace client (uniquement numéro, service et état des dossiers, pas le matériel).
  • Resend (Plus Five Five, Inc.) : envoi de notifications par e-mail (sans le matériel).

L'analyse locale du matériel est réalisée sur des équipements propres à Cronova en Espagne. Cronova informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 15 jours à l'avance, dans l'espace client ou par e-mail ; le Client pourra s'y opposer pour des motifs raisonnables et, à défaut d'alternative, résilier le service concerné avec remboursement de la partie non réalisée.

6. Transferts internationaux

Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Espace économique européen, le transfert repose sur une décision d'adéquation (y compris le cadre de protection des données UE-États-Unis si le prestataire y adhère) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, avec des mesures de chiffrement complémentaires.

7. Mesures de sécurité

  • Chiffrement en transit (TLS) et au repos ; liens de dépôt et de téléchargement signés expirant en quelques minutes.
  • Accès au dossier réservé à l'équipe affectée, avec vérification en deux étapes obligatoire pour le personnel et pour les dossiers contenant des données sensibles.
  • Empreinte SHA-256 de chaque fichier à réception et chaîne de traçabilité avec journal chaîné de chaque action.
  • Copies de travail locales dans des dossiers temporaires privés supprimés à la fin de chaque analyse, même en cas d'erreur.
  • Les systèmes d'analyse n'acceptent aucune connexion entrante et ne peuvent pas accéder aux réseaux internes.
  • Sauvegardes et restauration à un instant donné de la base de données ; suppression programmée des fichiers.
  • Révision périodique des mesures et mise à jour des dépendances.

8. Violations de données

Cronova notifiera au Client toute violation affectant ses données dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, données et personnes concernées, conséquences probables et mesures prises), afin que le Client puisse remplir ses obligations envers l'autorité et les personnes concernées.

9. Fin de la mission

Cronova supprime le matériel et ses copies 90 jours après la livraison du rapport, sauf si le Client demande plus tôt leur restitution ou suppression, si un autre délai est convenu ou si la loi impose leur conservation, auquel cas ils resteront bloqués. Le rapport et la chaîne de traçabilité sont conservés pour justifier le travail réalisé.

10. Audits

Cronova fournira les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité. Les audits sur place doivent être demandés 30 jours à l'avance, se dérouler aux heures ouvrables, sous engagement de confidentialité, sans accès aux données d'autres clients et aux frais du Client, au plus une fois par an sauf après une violation de sécurité.

11. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements conformément à l'article 82 RGPD. Si Cronova traite les données à d'autres fins ou enfreint ce contrat, elle sera considérée comme responsable du traitement dans la mesure correspondante.

Questions

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